Corrigé Droit Économie STMG Métropole 2026 – Jour 2

1. Qualifier juridiquement les parties et les faits

Romain CARAIRE est une personne physique qui agit pour organiser une fête privée. Il n’agit pas dans un cadre professionnel : juridiquement, c’est un consommateur. La SARL FIESTAFUN est une société commerciale spécialisée dans le matériel événementiel : c’est un professionnel.

Le 10 février 2026, Romain conclut en ligne un contrat de vente à distance avec FIESTAFUN, pour un prix total de 5 000 euros. Il verse un acompte de 1 000 euros, soit 20 % du prix. Le contrat porte sur deux catégories de biens : du matériel choisi en rose, et des ballons ou banderoles portant une inscription personnalisée.

2. Argumentation de Romain pour obtenir le remboursement de son acompte

Romain peut d’abord invoquer le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Ici, le contrat est conclu le 10 février et Romain contacte FIESTAFUN le 13 février : il agit très rapidement, avant même la livraison prévue.

Il peut ensuite soutenir que tous les biens ne sont pas nettement personnalisés. Les enceintes, les micros et le matériel de cuisine sont simplement choisis en rose. L’annexe 3 va dans ce sens : la Cour de cassation a admis qu’une couleur ou une option ne suffit pas nécessairement à transformer un bien en bien nettement personnalisé, lorsqu’il n’y a pas de travail spécifique du vendeur.

Romain peut donc demander au minimum la rétractation pour les biens standards. Il peut soutenir que l’acompte doit lui être restitué pour la partie de la commande qui relève du droit de rétractation.

3. Argumentation de la SARL FIESTAFUN pour obtenir le reste du paiement

FIESTAFUN peut invoquer l’article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat a été conclu le 10 février, le prix était fixé et Romain a versé un acompte. La société peut donc affirmer que la commande engage les deux parties.

La société peut aussi s’appuyer sur l’article L221-28 du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les ballons et banderoles comportent l’inscription « 30 ans de pur bonheur — Romain et Yamina » : ces biens sont clairement personnalisés et difficilement revendables.

En revanche, l’argument de FIESTAFUN est plus fragile pour les enceintes, micros et ustensiles de cuisine. Le simple choix d’une couleur ne suffit pas forcément à exclure le droit de rétractation.

4. Pourquoi le droit protège-t-il le cyberconsommateur ?

Le cyberconsommateur est protégé parce que l’achat en ligne crée une situation de vulnérabilité particulière. Le consommateur ne voit pas physiquement le bien, ne rencontre pas le vendeur, dépend des informations affichées sur le site et peut être influencé par des interfaces numériques ou par des outils d’intelligence artificielle.

Le droit impose donc au professionnel des obligations d’information avant la conclusion du contrat. L’article L111-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à communiquer les caractéristiques essentielles du bien ou du service de manière lisible et compréhensible. L’article 1125 du Code civil reconnaît aussi la possibilité de mettre à disposition les informations contractuelles par voie électronique.

Le droit de rétractation protège également le consommateur en lui donnant un temps de réflexion après un achat à distance. Cette protection est d’autant plus importante que l’annexe 4 souligne les risques liés aux IA génératives : elles peuvent donner des conseils erronés, incomplets ou inadaptés, tout en paraissant fiables.

1. Rappeler les fonctions économiques de l’État

L’État remplit traditionnellement trois grandes fonctions économiques. La fonction d’allocation consiste à orienter les ressources vers certains biens, services ou infrastructures, notamment lorsque le marché ne suffit pas. La fonction de redistribution vise à réduire les inégalités grâce aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales. La fonction de stabilisation consiste à limiter les déséquilibres économiques, par exemple en soutenant l’activité en période de ralentissement.

L’annexe 1 montre que le rôle de l’État a fortement évolué depuis la crise de 1929 : le budget n’a plus seulement servi à financer les administrations, il est devenu un levier de soutien de la demande, de l’investissement et de la croissance.

2. Commenter les effets des JOP de Paris 2024 sur l’emploi

Les JOP ont eu un effet important mais différencié sur l’emploi. Avant les Jeux, les emplois sont surtout liés à la livraison des infrastructures olympiques : l’annexe 2 indique 27 824 emplois en équivalent temps plein, dont 13 744 dans la construction, soit près de la moitié des emplois mobilisés avant l’événement.

Pendant les Jeux, les besoins changent. L’annexe 2 indique 29 070 emplois en équivalent temps plein pour organiser les Jeux en 2024. Les activités de services administratifs et de soutien, notamment la sécurité, représentent 8 028 emplois. Les arts, spectacles et activités récréatives mobilisent 5 798 emplois, et l’hébergement-restauration 3 253 emplois.

L’annexe 3 confirme aussi une hausse progressive des recrutements directs du COJOP, avec un recours à différents types de contrats : CDI, CDD, apprentis et stagiaires.

3. Effets à court terme et à long terme des JOP sur la croissance

À court terme, les JOP peuvent soutenir la croissance par plusieurs canaux : dépenses d’investissement, construction d’infrastructures, emplois créés, consommation touristique, vente de billets et achats liés à l’événement. L’annexe 4 indique un total d’investissements publics et privés de 4,43 milliards d’euros en intégrant le village olympique et le village des médias.

À long terme, les effets dépendent de l’héritage économique. L’annexe 5 insiste sur l’utilisation durable des infrastructures et sur le renforcement de l’attractivité touristique. Si les équipements construits sont réutilisés efficacement, ils peuvent soutenir l’activité au-delà des Jeux.

Mais il faut nuancer : l’annexe 5 précise que l’ampleur de l’impact sur l’économie globale du pays hôte ne fait pas consensus. Il peut exister un effet d’éviction touristique : certains touristes habituels évitent la destination à cause de la foule, des prix ou des infrastructures saturées.

4. Argumentation : les dépenses publiques d’investissement permettent-elles de relancer l’activité économique ?

Introduction possible : les dépenses publiques d’investissement désignent les dépenses engagées par l’État ou les collectivités pour financer des infrastructures, équipements ou projets utiles à l’économie. Dans le cas des JOP, elles servent à construire ou adapter des équipements, mais aussi à soutenir l’organisation d’un événement majeur. On peut donc se demander si ces dépenses permettent réellement de relancer l’activité économique.

Oui, elles peuvent relancer l’activité. D’abord, elles soutiennent la demande adressée aux entreprises. Les chantiers olympiques mobilisent la construction, les services, l’ingénierie et de nombreux fournisseurs. Ensuite, elles créent ou utilisent des emplois : les annexes montrent des dizaines de milliers d’emplois en équivalent temps plein avant et pendant les Jeux. Enfin, l’investissement public peut produire un effet multiplicateur : les revenus distribués aux salariés et entreprises alimentent ensuite la consommation et l’activité.

Elles peuvent aussi avoir des effets à long terme. Les infrastructures peuvent être réutilisées après les Jeux, notamment les villages transformés en logements ou les équipements sportifs. L’événement peut renforcer l’image du territoire et son attractivité touristique, ce qui peut soutenir la croissance future.

Mais cette relance n’est pas automatique. Les dépenses publiques augmentent le coût pour les finances publiques, surtout si elles sont financées par l’endettement. Leur efficacité dépend de la qualité des projets. Si les infrastructures sont peu utilisées après l’événement, l’effet durable est faible. De plus, les grands événements peuvent provoquer un effet d’éviction : certains touristes ou consommateurs évitent la zone à cause des prix ou de la saturation.